Texte d’initiative

Texte d’initiative

« Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie ! (initiative sur le financement des soins) »

(Publiée dans la Feuille fédérale le 27 août 2019. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 27 février 2021)

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Jusqu’ici :

Art. 117a       Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère :

a) sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;

b) sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

Nouveau – al. 3 :

3 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à une offre de soins de qualité. La Confédération reconnaît l’offre de soins comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encourage. Elle finance l’offre de soins, à l’exception des prestations pour le logement et la nourriture fournies dans les établissements médico-sociaux et par les organisations de soins et d’aide à domicile.

[1] SR 101